Art. 200 LDIP de 2025

Art. 200 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1989 (1)
(1) ACF du 27 oct. 1988Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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