Art. 20 LTab de 2025
Art. 20 Intérêts (1)
1 En cas de retard dans le paiement de l’impôt, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2 L’OFDF doit un intérêt rémunératoire à partir du moment où il a perçu un montant à tort ou n’a pas remboursé un montant à tort.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à la perception de l’intérêt moratoire.
4 Le Département fédéral des finances fixe les taux d’intérêt.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
