Art. 20 LSFin de 2021
Art. 20 Clients institutionnels et professionnels
1 Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux opérations avec des clients institutionnels.
2 Les clients professionnels peuvent renoncer expressément ce que les prestataires de services financiers appliquent les règles de comportements énoncées aux art. 8, 9, 15 et 16.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
