Art. 2 (1) Assurance obligatoire des salariés et des chômeurs
1? Sont soumis ? l’assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur ? 22? 050 francs (2) (art. 7).
2? Si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d’une année, est considéré comme salaire annuel celui qu’il obtiendrait s’il était occupé toute l’année.
3? Les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage sont soumis ? l’assurance obligatoire en ce qui concerne les risques de décès et d’invalidité.
4? Le Conseil fédéral règle l’assujettissement ? l’assurance des salariés qui exercent des professions où les engagements changent fréquemment ou sont temporaires. Il définit les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis ? l’assurance obligatoire.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er? janv.? 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).