Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 2 LPP de 2023

Art. 2 ⁽¹⁾ Assurance obligatoire des salariés et des chômeurs

¹ Sont soumis ? l’assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur ? 22 050 francs ⁽²⁾ (art. 7).

² Si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d’une année, est considéré comme salaire annuel celui qu’il obtiendrait s’il était occupé toute l’année.

³ Les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage sont soumis ? l’assurance obligatoire en ce qui concerne les risques de décès et d’invalidité.

⁴ Le Conseil fédéral règle l’assujettissement ? l’assurance des salariés qui exercent des professions où les engagements changent fréquemment ou sont temporaires. Il définit les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis ? l’assurance obligatoire.