Art. 199 CCP de 2023

Art. 199 Communication du prononcé
Lorsqu’une mesure de contrainte est ordonnée par écrit, une copie du mandat et une copie d’un éventuel procès-verbal d’exécution sont remis contre accusé de réception la personne directement touchée, pour autant que la mesure de contrainte ne soit pas secrète.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.