Art. 198 CPS de 2024

Art. 198 Désagréments causés par la confrontation un acte d’ordre sexuel
Celui qui aura causé du scandale en se livrant un acte d’ordre sexuel en présence d’une personne qui y aura été inopinément confrontée,celui qui aura importuné une personne par des attouchements d’ordre sexuel ou par des paroles grossières,sera, sur plainte, puni d’une amende (1) .
(1) Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 5 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.