Art. 19 CCP de 2024
Art. 19 Tribunal de première instance
1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d’autres autorités.
2 La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:a. les contraventions;b. (1) les crimes et les délits, l’exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure deux ans, un internement au sens de l’art. 64 CP (2) , un tralient au sens de l’art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d’un sursis.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 ([RO 2023 468]; [FF 2019 6351]).
(2) [RS 311.0]
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