Art. 18b LIFD de 2023
Art. 18b (1) Imposition partielle des revenus produits par les participations de la fortune commerciale
1 Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d’actions, de parts ? des sociétés ? responsabilité limitée, de parts ? des sociétés coopératives et de bons de participation ainsi que les bénéfices provenant de l’aliénation de tels droits de participation sont imposables, après déduction des charges imputables, ? hauteur de 70 % lorsque ces droits de participation équivalent ? 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative. (2)
2 L’imposition partielle n’est accordée sur les bénéfices d’aliénation que si les droits de participation sont restés propriété du contribuable ou de l’entreprise de personnes pendant un an au moins.
(1) Introduit par le ch. II 2 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 ([RO 2008 2893]; [FF 2005 4469]). (2) Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 relative ? la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 ([RO 2019 2395 ][2413]; [FF 2018 2565]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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