LAgr Art. 188 -

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 188 LAgr de 2025

Art. 188 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³ Les art. 40 à 42 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2008. ⁽¹⁾ Date de l’entrée en vigueur: ⁽²⁾ 1^er janvier 1999

Art. 28 à 45 et let. l à n de l’annexe: 1^er mai 199

Art. 160 al. 7 et ch. 7 de l’annexe: 1^er août 1999