LAgr Art. 187 - Dispositions transitoires concernant la loi sur l’agriculture ⁽¹⁾

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 187 LAgr de 2025

Art. 187 Dispositions transitoires Dispositions transitoires concernant la loi sur l’agriculture ⁽¹⁾

¹ À l’exception des dispositions relatives à la procédure, les dispositions abrogées restent applicables aux faits survenus pendant qu’elles étaient en vigueur.

² à ⁹ … ⁽²⁾  

10 L’obligation de prouver que les prestations écologiques requises sont fournies, prévue à l’art. 70, al. 2, sera applicable au plus tard cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

11 à ¹³ … ⁽²⁾  

14 Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant le retrait de l’avance consentie à l’organisme commun au sens de l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 27 juin 1969 ⁽⁴⁾ sur la commercialisation du fromage. Les départements et offices désignés à cet effet par le Conseil fédéral sont habilités à donner à l’organisme commun des directives sur la réalisation des actifs et sur les obligations à remplir; les prestations de la Confédération présupposent le respect de ces directives. Le choix des liquidateurs à nommer par l’organisme commun est soumis à approbation du département désigné à cette fin par le Conseil fédéral. La Confédération couvre le coût de la liquidation de l’organisme commun. Le Conseil fédéral veille à ce que les responsables de l’organisme commun ne retirent aucun profit de la liquidation; il décide également dans quelle mesure le capital-actions est remboursé.

15 L’art. 55 n’entrera en vigueur que lorsque la loi du 20 mars 1959 sur le blé ⁽⁵⁾ sera abrogée.

Anwendung im Bundesverwaltungsgericht