CCS Art. 186 - Relations entre la Confédération et les cantons

Einleitung zur Rechtsnorm CCS:

Art. 186 CCS de 2022

Art. 186 Relations entre la Confédération et les cantons

¹ Le Conseil fédéral est chargé des relations entre la Confédération et les cantons et collabore avec ces derniers.

² Il approuve les actes législatifs des cantons, lorsque l’exécution du droit fédéral l’exige.

³ Il peut élever une réclamation contre les conventions que les cantons entendent conclure entre eux ou avec l’étranger.

⁴ Il veille au respect du droit fédéral, des constitutions et des conventions cantonales, et prend les mesures nécessaires.