Art. 184 LDIP de 2025
Art. 184 Administration des preuves
1 Le tribunal arbitral procède lui-même à l’administration des preuves.
2 Si l’aide des autorités judiciaires de l’État est nécessaire à l’administration des preuves, le tribunal arbitral, ou une partie d’entente avec lui, peut requérir le concours du juge du siège du tribunal arbitral. (1)
3 Le juge applique son propre droit. Sur demande, il peut observer ou prendre en considération d’autres formes de procédures. (2)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).(2) Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
