Art. 181b (1) Disposition transitoire de la modification du 31 août 2022
Les art. 90a, al. 4, et 92, let. j, ne s’appliquent aux associations constituées avant l’entrée en vigueur de la modification du 31 août 2022 que 18 mois après cette date.
(1) Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).