Code pénal suisse (CPS)

Art. 181a CPS de 2023

Art. 181a Mariage forcé, partenariat forcé ⁽¹⁾

¹ Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’oblige ? conclure un mariage ou un partenariat enregistré est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² Quiconque se trouve en Suisse et n’est pas extradé et commet l’infraction ? l’étranger est punissable. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable.