Art. 181 LP de 2023

Art. 181 3. Transmission au juge (1)
L’office des poursuites soumet sans retard l’opposition au juge du for de la poursuite. Celui-ci cite les parties comparaître et statue, même en leur absence, dans les dix jours compter de la réception de l’opposition.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.