Art. 180 CPM de 2023
Art. 180 Chapitre 1 Dispositions générales Fautes disciplinaires
1 Commet une faute disciplinaire, ? moins que son comportement ne soit punissable comme un crime, un délit ou une contravention, la personne qui:a. contrevient ? ses devoirs de service ou trouble la marche du service;b. cause un scandale public;c. contrevient aux règles de la bienséance ou adopte un comportement scandaleux.
2 Sont assimilées aux fautes disciplinaires:a. les infractions de peu de gravité pour lesquelles le livre 1 prévoit un règlement disciplinaire;b. les infractions de peu de gravité ? la législation fédérale sur la circulation routière, conformément ? l’art. 218, al. 3;c. les infractions ? la LStup (1) , conformément ? l’art. 218, al. 4.
(1) [RS 812.121]
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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