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Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ)

Art. 18 LCJ de 2023

Art. 18 Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ) drucken

Art. 18 Conditions applicables ? la saisie des jugements suisses

1 Les jugements suisses qui portent sur une infraction relevant du droit fédéral commise par un adulte doivent être saisis:

  • a. s’ils sont entrés en force;
  • b. s’ils ont été rendus par une autorité civile ou militaire de droit pénal ou par une autorité pénale administrative, et
  • c. si l’une des conditions suivantes est remplie:
  • 1. l’auteur a été reconnu coupable d’un crime ou d’un délit, ? moins que le jugement ne prévoie une astreinte ? un travail d’intérêt public au sens de l’art. 81, al. 3 ou 4, du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) (1) ou une peine disciplinaire au sens du CPM, ou qu’aucune peine n’ait été prononcée en vertu de l’art. 52 du code pénal (CP) (2) ,
  • 2. l’auteur a été jugé pour un crime ou un délit mais reconnu irresponsable et il a fait l’objet:
  • d’une mesure thérapeutique ou d’un internement (art. 59 ? 61, 63 ou 64 CP, art. 47 CPM)
  • d’une interdiction d’exercer une activité (art. 67 CP, art. 50 CPM), d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique (art. 67b CP, art. 50b CPM)
  • d’une interdiction de conduire (art. 67e CP, art. 50e CPM), ou
  • d’une exclusion de l’armée (art. 48 et 49 CPM),
  • 3. l’auteur a été reconnu coupable d’une contravention et:
  • il a été puni d’une amende de plus de 5000 francs ou d’un travail d’intérêt général de plus de 180 heures
  • la loi habilite ou contraint expressément l’autorité qui a rendu le jugement ? aggraver la peine en cas de nouvelle infraction
  • la contravention fait partie d’un jugement qui porte sur d’autres infractions donnant lieu ? la saisie dans VOSTRA
  • une interdiction d’exercer une activité (art. 67 CP, art. 50 CPM) a été ordonnée contre lui, ou
  • une interdiction de contact ou une interdiction géographique (art. 67b CP, art. 50b CPM) a été ordonnée contre lui,
  • 4. l’auteur a été jugé pour une contravention mais reconnu irresponsable et il a fait l’objet d’une interdiction d’exercer une activité (art. 67 CP, art. 50 CPM), d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique (art. 67b CP, art. 50b CPM).
  • 2 Les jugements suisses qui portent sur un crime ou un délit relevant du droit fédéral commis par un mineur doivent être saisis:

  • a. s’ils sont entrés en force;
  • b. s’ils ont été rendus par une autorité civile de droit pénal, et
  • c. si l’une des sanctions suivantes a été prononcée:
  • 1. privation de liberté (art. 25 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 [DPMin] (3) ),
  • 2. placement (art. 15 DPMin),
  • 3. tralient ambulatoire (art. 14 DPMin),
  • 4. interdiction d’exercer une activité (art. 16a, al. 1, DPMin), ou
  • 5. interdiction de contact ou interdiction géographique (art. 16a, al. 2, DPMin).
  • 3 Les jugements suisses qui portent sur une contravention relevant du droit fédéral commise par un mineur doivent être saisis si la sanction prononcée est une interdiction d’exercer une activité (art. 16a, al. 1, DPMin), une interdiction de contact ou une interdiction géographique (art. 16a, al. 2, DPMin).

    (1) RS 321.0
    (2) RS 311.0
    (3) RS 311.1

    Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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