ORC Art. 179 - Documents sur les réviseurs particulièrement qualifiés

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 179 ORC de 2023

Art. 179 Documents sur les réviseurs particulièrement qualifiés

RO 1992 1213La mention, dans le registre du commerce, des documents attestant des qualifications des réviseurs au sens de l’art. 86a, al. 2, de l’ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce dans sa teneur du 9 juin 1992 est radiée d’office du registre principal un an après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Ni l’approbation de l’OFRC, ni la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce ne sont nécessaires. Les documents doivent être conservés jusqu’au 1^er janvier 2018.