Art. 178 CCS de 2022

Art. 178 Administration fédérale
1 Le Conseil fédéral dirige l’administration fédérale. Il assure l’organisation rationnelle de celle-ci et veille la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.
2 L’administration fédérale est divisée en départements, dirigés chacun par un membre du Conseil fédéral.
3 La loi peut confier des tâches de l’administration des organismes et des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs l’administration fédérale.
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