Art. 177b LAgr de 2023

Art. 177b (1) Prestations commerciales
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2 Les prestations commerciales sont fournies des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le DEFR peut autoriser des dérogations pour certaines prestations condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé.
(1) Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5003; FF 2009 6525).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.