Art. 177 ORC de 2025
Art. 177 Nom commercial et enseigne
Les noms commerciaux et les enseignes inscrits au registre du commerce sont radiés d’office du registre principal dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Ni l’approbation de l’OFRC, ni la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce ne sont nécessaires. Les indications relatives aux enseignes dans la formulation du but demeurent inscrites telles quelles.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
