LAgr Art. 176 - Exclusion des art. 37 ? 39 de la loi sur les subventions

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 176 LAgr de 2023

Art. 176 Exclusion des art. 37 39 de la loi sur les subventions

RS 616.1Les art. 37 39 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions concernant les délits, l’obtention frauduleuse d’un avantage et la poursuite pénale ne sont pas applicables.