ORC Art. 176 - Droit des raisons de commerce

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 176 ORC de 2023

Art. 176 Droit des raisons de commerce

RO 2007 4791Lorsque, en vertu de l’art. 2, al. 4, des dispositions transitoires de la modification du CO du 16 décembre 2005 (Droit de la société responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), l’office du registre du commerce procède d’office l’adjonction de la forme juridique dans la raison de commerce d’une société anonyme ou d’une société coopérative sans que les statuts aient été adaptés en conséquence, il rejette toute réquisition d’inscription d’une autre modification des statuts aussi longtemps que cette adaptation n’a pas eu lieu.