Art. 175a ORC de 2025
Art. 175a (1)
Les offices du registre du commerce doivent enregistrer les indications nécessaires à l’identification des personnes physiques selon l’art. 24b à partir du 1er janvier 2013 au plus tard.
(1) Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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