Art. 174 LAgr de 2025

Art. 174 Personnes morales et communautés
Lorsque l’infraction est commise par une personne morale ou par une communauté, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (1) sont applicables.
(1) RS 313.0Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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