Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)

Art. 174 ORC de 2023

Art. 174 Renonciation au contrôle restreint

RO 2007 4791La renonciation au contrôle restreint visée ? l’art. 62 n’est inscrite au registre du commerce qu’après confirmation écrite par un membre du conseil d’administration que l’organe de révision a vérifié les comptes annuels du dernier exercice ayant commencé avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance (art. 7 des dispositions transitoires de la modification du 16 déc. 2005 du CO, Droit de la société ? responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce).