LAgr Art. 173 - Contraventions

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 173 LAgr de 2025

Art. 173 Contraventions

¹ Si l’acte n’est pas punissable plus sévèrement en vertu d’une autre disposition, est puni d’une amende de 40 000 francs au plus celui qui, intentionnellement: ⁽¹⁾

a. ⁽²⁾ enfreint les dispositions relatives à l’identité visuelle commune ou usurpe ladite identité, que la Confédération fixe en vertu de l’art. 12, al. 3;

a^bis. ⁽³⁾ enfreint les dispositions en matière de désignation des produits reconnues ou édictées en vertu des art. 14, al. 1, let. a à c, e et f, et 15;

a^ter. ⁽³⁾ enfreint les dispositions sur l’utilisation des signes officiels édictées en vertu de l’art. 14, al. 4;

b. ⁽²⁾ enfreint les dispositions concernant la déclaration de produits issus de modes de production interdits en Suisse qui sont édictées en vertu de l’art. 18, al. 1;

c. refuse de donner des renseignements ou donne des indications fausses ou incomplètes lors des relevés prévus aux art. 27 et 185;

c^bis. ⁽⁶⁾ ne se conforme pas aux exigences visées à l’art. 27a, al. 1, ou ne se soumet pas au régime d’autorisation institué en vertu de l’art. 27a, al. 2, ou aux mesures ordonnées;

d. donne des indications fausses ou fallacieuses lors d’une procédure d’octroi de contributions ou de contingents;

e. produit ou commercialise du lait ou des produits laitiers en violation de dispositions ou de décisions de la Confédération découlant de la présente loi;

f. ⁽⁷⁾ plante des vignes sans autorisation, ne respecte pas ses obligations relatives au commerce du vin ou contrevient aux exigences applicables aux termes vinicoles spécifiques visées à l’art. 63, al. 4;

g. enfreint l’art. 145, relatif à l’insémination artificielle;

g^bis. ⁽⁶⁾ ne respecte pas les conditions fixées en vertu de l’art. 146 concernant l’importation d’animaux d’élevage, de semence, d’ovules et d’embryons;

g^ter. ⁽⁶⁾ enfreint les dispositions édictées en vertu de l’art. 146a concernant l’élevage, l’importation et la mise en circulation d’animaux de rente génétiquement modifiés;

g^quater. ⁽¹⁰⁾ contrevient aux mesures de précaution ordonnées en vertu des art 148a ou 165a;

h. ⁽⁷⁾ enfreint les dispositions relatives à la préservation de la santé des végétaux et édictées en vertu des art. 152, 153 ou 153a;

i. ⁽¹⁾ n’observe pas les instructions d’utilisation visées à l’art. 159, al. 2, ou les prescriptions d’utilisation visées à l’art. 159a;

k. ⁽¹⁾ produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou vante sans homologation des moyens de production soumis à homologation en vertu de l’art. 160, administre aux animaux des antibiotiques et des substances similaires comme stimulateurs de performance ou contrevient à l’obligation d’en annoncer l’utilisation à des fins thérapeutiques prévue à l’art. 160, al. 8;

k^bis. ⁽⁶⁾ produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou vante des moyens de production sans être homologué ou enregistré par le service compétent;

k^ter. ⁽⁶⁾ enfreint les dispositions édictées en vertu de l’art. 161 concernant l’étiquetage et l’emballage des moyens de production;

k^quater. ⁽¹⁶⁾ importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou recommande des moyens de production interdits en vertu de l’art. 159a;

l. importe, utilise ou met en circulation du matériel végétal de multiplication d’une variété ne figurant pas dans un catalogue de variétés visé à l’art. 162;

m. n’observe pas les intervalles de sécurité exigés à l’art. 163;

n. ne fournit pas les renseignements exigés à l’art. 164;

o. manque à l’obligation de renseigner prévue à l’art. 183.

² Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 10 000 francs au plus.

³ Si l’acte n’est pas punissable plus sévèrement en vertu d’une autre disposition, est puni d’une amende de 5000 francs au plus celui qui, intentionnellement:

a. ⁽¹⁷⁾ …

b. contrevient à une disposition d’exécution dont la violation a été déclarée punissable.

⁴ La tentative et la complicité sont punissables.

⁵ Dans les cas de très peu de gravité, il peut être renoncé à la poursuite pénale et à la peine.

⁽¹⁾ ⁽¹²⁾
⁽²⁾ ⁽⁵⁾
⁽³⁾ ⁽⁴⁾
⁽⁴⁾ Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1^er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857).
⁽⁵⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1^er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857).
⁽⁶⁾ ⁽⁸⁾
⁽⁷⁾ ⁽¹¹⁾
⁽⁸⁾ ⁽⁹⁾
⁽⁹⁾ ⁽¹⁴⁾
⁽¹⁰⁾ Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).
⁽¹¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).
⁽¹²⁾ ⁽¹³⁾
⁽¹³⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
⁽¹⁴⁾ ⁽¹⁵⁾
⁽¹⁵⁾ Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
⁽¹⁶⁾ Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1^er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).
⁽¹⁷⁾ Abrogée par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1^er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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Art. 173 Loi sur l’agriculture (LwG) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):

Kanton	Fallnummer	Leitsatz/Stichwort	Schlagwörter
LU	21 06 128	Art. 21 StGB, Art. 173 LwG. Versuchtes Inverkehrbringen von Hanf als Futter für Nutztiere.	Futter; Angeklagte; Nutztiere; Futterwürfel; Futtermittel; Produktion; Inverkehrbringen; Angeklagten; Anbau; Produktionsmittel; Landwirt; Verkehr; Täter; Futterhanf; Landwirtschaft; Amtsgericht; Nicht-Nutztiere; Amtsstatthalter; Handlung; Urteil; Produktionsmitteln; Busse; Futtermitteln; Hanf-Futterwürfel; Zulassung; Verordnung; Recht

Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

BVGE	Leitsatz	Schlagwörter
B-2305/2013	Milch, Milchprodukte, Speiseöle und -fette	Milch; Mascarpone; Verkäsung; Käse; Verkäsungszulage; Zulage; Vorinstanz; Verkäsungszulagen; Bundes; Recht; Käseproduktion; Zulagen; Quot;; Rahms; Botschaft; Agrarpolitik; Kilogramm; Bundesverwaltungsgericht; Rückerstattung; Herstellung; Produktion; Rückforderung; Berechnung; Verarbeitung; Verwaltung; Unrecht