Art. 172 ORC de 2025

Art. 172 Abrogation et modification du droit en vigueur
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 172 Abrogation et modification du droit en vigueur
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.