CPS Art. 171 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 171 CPS de 2023

Art. 171 Concordat judiciaire

¹ Les art. 163, ch. 1, 164, ch. 1, 165, ch. 1, 166 et 167 sont également applicables lorsqu’un concordat judiciaire a été accepté et homologué.

² Si le débiteur ou le tiers au sens des art. 163, ch. 2 et 164, ch. 2, a déployé des efforts particuliers d’ordre économique et a ainsi facilité l’aboutissement du concordat judiciaire, l’autorité compétente pourra renoncer le poursuivre pénalement, le renvoyer devant le tribunal ou lui infliger une peine.