Art. 171 ORC de 2023
Art. 171 Directives, circulaires et communications
Toutes les directives, circulaires et communications du Département fédéral de justice et police et de l’OFRC relatives l’ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce (1) sont abrogées, excepté:a. et b. (2) …c. la directive de l’OFRC du 13 janvier 1998 l’attention des préposés du registre du commerce concernant l’acquisition d’immeubles par des personnes l’étranger;d. la communication de l’OFRC du 15 août 2001 l’attention des préposés du registre du commerce concernant les apports en nature et les reprises de biens;e. la directive de l’OFRC du 12 octobre 2007 l’attention des autorités du registre du commerce relative l’inscription des contrôles des finances des pouvoirs publics au registre du commerce .
(1) [[RO 53 573]]
(2) Abrogées par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, avec effet au 1er janv. 2012 ([RO 2011 4659]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
