Art. 171 CCS de 2024
Art. 171 Mandats au Conseil fédéral
L’Assemblée fédérale peut confier des mandats au Conseil fédéral. La loi règle les modalités et définit notamment les instruments l’aide desquels l’Assemblée fédérale peut exercer une influence sur les domaines relevant de la compétence du Conseil fédéral.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
