LN Art. 17 - Protection de la sphère privée

Einleitung zur Rechtsnorm LN:



Art. 17 LN de 2019

Art. 17 Loi sur la nationalité suisse (LN) drucken

Art. 17 Protection de la sphère privée

1 Les cantons veillent ce que les procédures de naturalisation cantonale et communale n’empiètent pas sur la sphère privée.

2 Les données suivantes sont communiquées aux électeurs:

  • a. nationalité du requérant;
  • b. durée du séjour;
  • c. informations indispensables pour déterminer si le requérant remplit les conditions de la naturalisation, notamment celles concernant la réussite de son intégration.

    • 3 Les cantons tiennent compte du cercle des destinataires lorsqu’ils choisissent les informations visées l’al. 2.

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