Art. 169 CPM de 2023
Art. 169 Contamination de l’eau potable
1 Celui qui, intentionnellement, aura contaminé au moyen de substances nuisibles la santé l’eau potable servant aux personnes ou aux animaux domestiques, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
2 La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence. L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
