Art. 167 CCS de 2024

Art. 167 Finances
L’Assemblée fédérale vote les dépenses de la Confédération, établit le budget et approuve le compte d’État.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 167 Finances
L’Assemblée fédérale vote les dépenses de la Confédération, établit le budget et approuve le compte d’État.