LAgr Art. 165gbis - Dispositions d’exécution

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 165gbis LAgr de 2024

Art. 165g Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral règle en particulier, pour les systèmes d’information visés aux art. 165c 165f ^bis: ⁽¹⁾

a. la forme du relevé et les délais de livraison des données;

b. la structure et le catalogue de données;

c. la responsabilité pour le tralient des données;

d. les droits d’accès, notamment l’étendue des droits d’accès en ligne;

e. les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données;

f. la collaboration avec les cantons;

g. les délais de conservation et de destruction;

h. l’archivage.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés l’utilisation de pesticides, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2022 263; FF 2020 6323, 6569).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.