LAgr Art. 165f - Système d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertilisants

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:



Art. 165f LAgr de 2025

Art. 165f Loi sur l’agriculture (LAgr) drucken

Art. 165f Système d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertilisants

1 L’OFAG gère un système d’information pour l’enregistrement des flux d’éléments fertilisants dans l’agriculture.

2 Les exploitations qui cèdent des éléments fertilisants doivent enregistrer toutes les livraisons dans le système d’information.

3 Les exploitations qui prennent en charge des éléments fertilisants doivent confirmer toutes les livraisons dans le système d’information.

4 Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information:

  • a. l’OFEV: pour soutenir l’exécution de la législation sur la protection des eaux;
  • b. les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont mandatées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur domaine de compétence;
  • c. l’exploitant concerné par ces données;
  • d. les tiers qui disposent d’une procuration de l’exploitant.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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