Art. 165 LP de 2023
Art. 165 b. Durée
1 La prise d’inventaire est révoquée par le préposé si tous les créanciers poursuivants y consentent.
2 Les effets de l’inventaire cessent de plein droit quatre mois après la date de son établissement. (1)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
