Art. 164b LAgr de 2025
Art. 164b (1) Obligation de communiquer concernant les produits phytosanitaires
1 Quiconque met sur le marché des produits phytosanitaires est tenu de le communiquer à ce propos des données à la Confédération.
2 Le Conseil fédéral règle en particulier quelles données sont à saisir et à quelle instance elles doivent être communiquées.
(1) Introduit par le ch. I 3 de la LF du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 263; FF 2020 6323, 6569).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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