Art. 163a LDIP de 2025
Art. 163a Fusion de l’étranger vers la Suisse (1)
1 Une société suisse peut reprendre une société étrangère (absorption par immigration) ou s’unir à elle pour fonder une nouvelle société suisse (combinaison par immigration) si le droit applicable à la société étrangère l’autorise et si les conditions fixées par ce droit sont réunies.
2 Pour le reste, la fusion est régie par le droit suisse.
(1) Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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