Art. 163 LIFD de 2023
Art. 163 Paiement
1 Les impôts doivent être acquittés dans les 30 jours suivant l’échéance. La perception des impôts par acomptes est réservée (art. 161, al. 1).
2 Le DFF fixe un intérêt rémunératoire pour les versements faits par les contribuables avant l’échéance.
3 Les cantons indiquent par publication officielle les termes généraux d’échéance et de paiement ainsi que les services cantonaux d’encaissement.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
