Art. 162 LP de 2023

Art. 162 B. Inventaire des biens
À la demande du créancier, le juge de la faillite décide, si cette mesure lui paraît nécessaire, qu’il sera dressé inventaire des biens du débiteur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.