Art. 161 CCS de 2022

Art. 161 Interdiction des mandats impératifs
1 Les membres de l’Assemblée fédérale votent sans instructions.
2 Ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.