Art. 160 CPM de 2023
Art. 160 Incendie intentionnel (1)
1 Celui qui, intentionnellement, aura causé un incendie et aura ainsi porté préjudice autrui ou fait naître un danger collectif sera puni d’une peine privative de liberté de un an au moins.
2 La peine sera une peine privative de liberté pour trois ans au moins si le délinquant a sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes, ou si, en temps de guerre, le délinquant a détruit des choses servant l’armée.
3 Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942 (RO 57 1301; FF 1940 1021).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
