LTF Art. 16 - Conférence des présidents

Einleitung zur Rechtsnorm LTF:



Art. 16 LTF de 2025

Art. 16 Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) drucken

Art. 16 Conférence des présidents

1 La Conférence des présidents se compose des présidents des cours. Elle se constitue elle-même.

2 Elle est chargée:

  • a. d’édicter des directives et des règles uniformes pour la rédaction des arrêts;
  • b. de coordonner la jurisprudence entre les cours; l’art. 23 est réservé;
  • c. de prendre position sur les projets d’actes normatifs.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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