Art. 159b CPM de 2023
Art. 159b Commission en commun
Lorsqu’une infraction prévue dans le présent chapitre aura été commise en commun par plusieurs personnes, le juge pourra augmenter la durée de la peine, mais pas au-del de la moitié en sus du maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il sera, en outre, lié par le maximum légal du genre de peine.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
