Art. 159 CPS de 2023

Art. 159 Détournement de retenues sur les salaires
L’employeur qui aura violé l’obligation d’affecter une retenue de salaire au paiement d’impôts, de taxes, de primes ou de cotisations d’assurance ou d’autres fins pour le compte de l’employé et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires de celui-ci sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.