ORC Art. 158 - Réquisition et inscription de la faillite

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 158 ORC de 2025

Art. 158 Faillite, sursis concordataire et concordat par abandon d’actifs Réquisition et inscription de la faillite

¹ En cas de procédure de faillite, le tribunal ou l’autorité informe l’office du registre du commerce:

a. de l’ouverture de la faillite;

b. des décisions accordant l’effet suspensif à un recours;

c. des mesures provisionnelles;

d. de l’annulation ou de la confirmation de l’ouverture de la faillite par l’autorité de recours;

e. de la révocation de la faillite;

f. de la désignation d’une administration spéciale de la faillite;

g. de la suspension faute d’actif;

h. de la réouverture de la procédure de faillite;

i. de la clôture de la procédure de faillite. ⁽¹⁾

² L’office du registre du commerce procède à l’inscription immédiatement après avoir reçu la communication du tribunal ou de l’autorité.

³ La radiation d’une fondation dissoute par suite de faillite ne peut intervenir qu’une fois que l’autorité de surveillance a confirmé qu’elle n’a plus d’intérêt au maintien de l’inscription. ⁽²⁾

⁴ … ⁽³⁾

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 971).
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4659).
⁽³⁾ RO 2011 4659

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.