Code pénal militaire (CPM)

Art. 156 CPM de 2023

Art. 156 Actes d’ordre sexuel avec des enfants

1. Celui qui aura commis un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,celui qui aura entraîné un enfant de cet âge ? commettre un acte d’ordre sexuel,celui qui aura mêlé un enfant de cet âge ? un acte d’ordre sexuel,sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2. L’acte n’est pas punissable si la différence d’âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 22 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).3. Si, au moment de l’acte, l’auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières ou si la victime a contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré avec l’auteur, l’autorité compétente pourra renoncer ? le renvoyer devant le tribunal ou ? lui infliger une peine.4. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l’auteur a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu’en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l’erreur.

Abrogé par le ch. II de la LF du 21 mars 1997 (RO 1997 1626; FF 1996 IV 1315 1320).5. …

Introduit par le ch. II de la LF du 21 mars 1997 (RO 1997 1626; FF 1996 IV 1315 1320). Abrogé par le ch. II de la LF du 5 oct. 2001 (Prescription de l’action pénale en général et en cas d’infraction contre l’intégrité sexuelle des enfants), avec effet au 1er oct. 2002 (RO 2002 2993; FF 2000 2769).6. …