Art. 153h LAVS de 2025
Art. 153h Émoluments
Le Conseil fédéral peut prévoir des émoluments pour les prestations de services de la Centrale de compensation liées à l’utilisation systématique du numéro AVS en dehors de l’AVS.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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